Article 217 — État civil

Principes du système de gestion des statistiques de l’état civil La gestion des statistiques de l’état civil est régie par quatre principes fondamentaux :

1. la couverture universelle couvre l’ensemble des faits d’état civil qui surviennent sans distinction dans tous les services de l’état civil en République de Guinée ;

2. la continuité consiste en la collecte et l’élaboration des statistiques de l’état civil qui reflètent les fluctuations à court, moyen et long termes permettant l’établissement des rapports mensuels, semestriels et annuels de l’enregistrement complet des faits d’état civil ;

3. la confidentialité des données concerne les informations personnelles figurant dans les données statistiques de l’état civil et dans tous les bulletins statistiques correspondants, qui sont protégés autant que le permet leur utilisation à des fins administratives et statistiques. Les documents statistiques fondés sur des faits d’état civil établis à partir des données d’un système d’enregistrement sont utilisés le plus largement possible, à des fins autorisées, compte tenu du droit à la protection de la vie privée des individus, dont les données contribuent aux statistiques ;

4. la diffusion régulière des données concerne la compilation des statistiques de l’état civil qui se fait en deux phases :

a. la remontée des statistiques mensuelles ou trimestrielles des faits d’état civil qui se fait dans un délai de 10 jours pour fournir des informations, en vue de l’élaboration de programmes de santé et de statistiques démographiques et d’utilisation à des fins administratives ;

b. la production de tableaux annuels détaillés pour chaque fait d’état civil, qui est classée conformément aux caractéristiques démographiques et socioéconomiques du pays.