L/2023/020/CNT · CHAPITRE II - REGLES SPECIFIQUES LIEES AUX
Article 130 — État civil
Loi — État civil
Inscription au livret de famille Au moment de l’enregistrement du mariage, il est remis gratuitement à l’époux un livret de famille portant l’identité des époux, la date et le lieu de la célébration du mariage. Sur les pages suivantes, sont inscrits :
1. les naissances et décès des enfants ;
2. les adoptions et rejets ;
3. les reconnaissances et légitimations d’enfants naturels ;
4. le décès ou divorce des époux ;
5. le changement de régime matrimonial ;
6. le changement de prénoms ;
7. les mentions essentielles inscrites sur l’acte de divorce.
Au cas où un acte de l’état civil est rectifié, il doit en être fait mention sur ce livret.