Article 9 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Attributs du Numéro Personnel d'Identification Le Numéro personnel d'identification est :

• attribué automatiquement par l'application informaspecial TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 04 tique du registre national, communal ou consulaire des personnes physiques à l'occasion de tout nouvel enregistrement d'une personne physique ;
• déterminé de sorte à éviter le doublon dans toutes ses formes ;
• permanent, unique, à vie et ne peut être modifié, attribué à une autre personne, ni de son vivant, encore moins, après son décès ;
• une preuve de l'identité de la personne à laquelle il a été attribué ;
• enregistré dans les systèmes de la Carte nationale d'identité, le passeport, le certificat de nationalité, la carte d'électeur et le permis de conduire, ainsi que tout autre document administratif relatif au titulaire du Numéro personnel d'identification ;
• attribué de la même façon pour tout postulant, sans aucune discrimination ou distinction.

Il peut être requis dans des dossiers relatifs à la succession du titulaire ou à l'attestation de la filiation de sa progéniture. Le Numéro personnel d'identification ne constitue pas, en soi, une preuve de nationalité et ne peut se substituer aux documents d'identité ou d'identification énumérés aux articles 21 et 37 de la présente Loi. Un décret pris en Conseil des ministres détermine les règles de création, de gestion et de conservation du Numéro personnel d'identification.