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AccueilTextesL/2023/019/CNTArticle 67

L/2023/019/CNT

Article 67 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Base de données centrale d'identification Le Registre National des Personnes Physiques constitue :

  • la base de données centrale dans laquelle sont générés et conservés, modifiés et sécurisés les numéros personnels d'identification, les données biométriques, certaines informations alphanumériques, les adresses physiques et numériques de toutes les personnes physiques ;
  • la base d'identification des personnes physiques.

Le Registre National des Personnes Physiques est consulté par tout service public comme moyen d'établissement ou d'authentification de leurs propres documents, ainsi que par le secteur privé. Les modalités d'inscription et de tenue du Registre National des Personnes Physiques sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

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