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L/2023/019/CNT

Article 64 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Protection internationale de la puce Le Gouvernement peut conclure des accords et traités special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 10 avec d'autres Etats sur la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce, à condition que les Etats concernés disposent d'une garantie de protection des données à caractère personnel, analogue à celle appliquée par la République de Guinée, conformément à la procédure de ratification en vigueur.

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