L/2023/019/CNT
Article 62 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Carte consulaire La carte consulaire, telle que définie par la présente Loi, est délivrée à tout guinéen résident à l'étranger par la juridiction diplomatique ou consulaire du pays de résidence. La carte consulaire est délivrée à tout citoyen guinéen, sans limitation d'âge, conformément à la législation en vigueur. Pour le mineur, la demande de la carte consulaire est faite par une personne détentrice ou délégataire de l'autorité parentale.