L/2023/019/CNT
Article 5 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Données nominatives et personnelles des étrangers Les données nominatives et personnelles des étrangers établis en République de Guinée sont collectées sur la base de leurs titres de voyage et de tous autres documents d'identité. Ces données nominatives et personnelles concernent :
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- l'adresse/résidence en République de Guinée ;
- la situation administrative ;
- le numéro de l'acte et date de son établissement.