L/2023/019/CNT
Article 46 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Données du Certificat de résidence Le certificat de résidence comporte les données ciaprès:
- le Numéro personnel d'identification ;
- le numéro du certificat de résidence ;
- la photographie ;
- les prénoms ;
- le nom ;
- le nom marital, facultativement ;
- le jour, le mois et l'année de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- la nationalité ;
- la situation matrimoniale ;
- la filiation ;
- la résidence : Commune, Quartier, District ou Secteur ;
- le motif de délivrance ;
- le jour, le mois et l'année de délivrance ;
- la durée de validité ;
- le nom de l'autorité émettrice ;
- la signature de l'autorité émettrice.