L/2023/019/CNT
Article 27 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Renouvellement de la Carte nationale d'identité biométrique sécurisée La Carte nationale d'identité est renouvelée dans les cas suivants :
- la modification des prénoms, du nom ou de la date de naissance ;
- la rectification du lieu de naissance et du numéro de l'acte de l'état civil ;
- la rectification de la filiation ;
- la perte, le vol ou l'altération de la Carte nationale d'identité ;
- la date d'expiration de la Carte nationale d'identité.
Si les services de l'Administration de l'Etat et des Communes ont eu, en application de la présente Loi, accès à des données figurant au Registre National des Personnes Physiques, ils ne peuvent plus exiger la production de certificats relatifs à ces données, si elles concernent des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'une Commune ou sur le territoire national.