L/2023/019/CNT
Article 127 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Remplacement des documents d'identification existants Les documents d'identification, délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi et en cours de validité, sont valables jusqu'à la date fixée par décret, en vue de leur remplacement par des nouveaux documents d'identification biométriques produits à l'issue du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d'Etat Civil.