L/2023/019/CNT
Article 112 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Interopérabilité Toute personne morale de droit public ou privé, utilisant les données biométriques, biographiques d'identification, est tenue de mettre en place les dispositifs permettant l'interopérabilité entre les outils et les informations relatives aux données d'identification des personnes physiques. Les structures concernées par l'interopérabilité sont les personnes morales de droit public ou privé chargées d'une mission d'intérêt général ou de la gestion d'un service public.