L/2023/019/CNT
Article 107 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition
Droit d'accès aux données Ont droit d'accès aux données nominatives, numériques et biométriques, conformément à la législation en vigueur :
- les personnes physiques inscrites aux Registres National, Communal et Consulaire des Personnes Physiques ;
- les personnes morales de droit public ;
- les personnes morales de droit privé.