Article 105 — Loi ORDINAIRE L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023 portant identification des personnes physiques en République de Guinée. le conseil national de la transition

Mesures de sécurisation des données En vue d'assurer la sécurité des données, l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil, applique les règles techniques les plus appropriées pour :

• empêcher tout individu, non autorisé, d'accéder aux special TeXTes leGislaTiFs eT ReGleMeNTaiRes RelaTiF aU RaVec joURNal oFFiciel de la RepUbliqUe de GUiNee 15 locaux et aux équipements utilisés pour l'enregistrement des données ;
• empêcher que les supports des données enregistrées soient lus, copiés, altérés, détruits ou transférés par une personne non autorisée ;
• garantir que l'identité des personnes ayant eu accès aux données enregistrées soit constatée a posteriori et que les données lues ou introduites dans le système soient déterminées, quant à leur objet et quant à l'heure exacte de leur consultation, introduction, modification ou suppression ;
• garantir que l'identité des personnes, auxquelles des données ont été transmises, puisse être constatée et facilement vérifiée ;
• sauvegarder les données par la constitution de copies et duplicatas de sécurité et procéder à un archivage adéquat des données assurant leur disponibilité ;
• veiller au respect des mesures de sécurité par ses autorités, ses agents et par tous les consultants, conseillers et autres intervenants, à quelque titre que ce soit ;
• veiller à ce que les conventions conclues avec les autres organismes publics ou privés, ayant accès aux données nominatives, numériques et biométriques de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil, imposent des obligations de sécurité équivalentes à celles qui sont prescrites par la présente Loi ;
• exiger que les organismes, consultants, conseillers et autres personnes n'agissent que sur instructions de l'organe en charge du Registre National des Personnes Physiques et de l'état civil, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.