portant ratification de la convention de financement entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée; Vu le Communiqué N°01 du 05 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et Sécurité ; Vu les nécessités de service

Vu le Décret D/2023/202/PRG/CNRD/SGG du 31 août 2023 portant ratification de la convention de financement entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée;; Vu le Communiqué N°01 du 05 septembre 2021 portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et Sécurité ;; Vu les nécessités de service. ARRETE : Article 1er : Il est créé un Comité de Pilotage du Projet d'Harmonisation et d'Amélioration des Statistiques en Afrique de l'Ouest et du Centre en Guinée (PHASAOC - Guinée). Article 2: Le Comité de Pilotage du PHASAOC Guinée a pour mission, de superviser et d'apporter un appui à la mise en oeuvre dudit Projet et d'approuver l'orientation générale et la ligne d'actions du Projet. A ce titre, il est particulièrement chargé : - de donner les orientations stratégiques du Projet ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la lettre N°001451/MEDD/CAB/DRH/2023 du 22 Novembre 2023 ;; Vu les demandes de démission des intéressés;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/CNRD/SGG du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du GouJO Janvier 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 86 vernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Acte Uniforme OHADA, portant Organisation et Harmonisation du Droit des Sociétés Commerciales et Groupements d'Intérêt Economique ;; Vu la loi L/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des finances ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2013/136/PRG/SGG du 12 Août 2013, Réglementant les Établissements Hôteliers, de Restauration et de Loisirs en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure clu Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre. 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETENT : Article Premier: En applicalion des dispositions de la Loi des Finances 2023, relatives aux modalités de délivrance des actes administratifs, les établissements d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs sont soumis au payement d'un droit de timbre pour l'obtention de l'autorisation préalable d'investissement dans le secteur. Article 2: Toute entreprise désireuse d'obtenir l'autorisation préalable d'investissement dans la construction, la rénovation et l'extension d'un établissement d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs est assujettie au paiement d'un droit de Timbre. Article 3: Les droits de Timbre sont fixés en fonction de la catégorie des établissements : IPOUR LA CONSTRUCTION 1- Etablissements d'Hébergement Touristique aEtablissements non classés :......................2.000.000 GNF ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de Etat;; Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2011/295/PRG/SGG du 06 décembre 2011, portant Statuts particuliers du Corps des Conservateurs de la Nature ;; Vu le Décret D/2022/042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le procès-verbal de réunion N°001 du 16 Septembre 2021, faisant du CNRD l'organe central de décision et confirmant le Président du CNRD, Président de la Transition, Chef de l'Etat;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2023/0016/CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Particulier des Institutions d'Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique, des Centres de Documentation et d'Information;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur ;; Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique ;; Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'autorité Nationale d'Assurance Qualité dans l'enseignement, la Formation et la Recherche Scientifique (ANAQ);; Vu le Décret D/2022/023/PRG/CNRD/SGG du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêté A/2019/4964/MESRS/SGG du 29 Juillet 2019, portant modalités de création et de fonctionnement des Institutions Privées d'Enseignement Supérieur ;; Vu l'Arrêté A/2007/3553/MESR5/CAB du 23/10/07, portant autorisation d'ouverture de l'Université Mahatma Gandhi (UMG) ;; Vu le Communiqué n°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'avis technique N°/Réf/2023/109/SE/ANAQ du 16 Octobre 2023, portant l'ouverture de deux (02) programmes pédagogiques à l'UMG ;; Vu l'avis technique N°/Réf/2023/123/SE/ANAQ du 14 Novembre 2023, portant l'ouverture de deux (02) programmes pédagogiques à l'UMG ;; Vu l'avis technique N°489/MESRSI/DGES/2023 du 12/12/2023, portant l'ouverture de deux (02) programmes pédagogiques à l'UMG ;; Vu l'avis technique N°1491/MESRSI/DGES/2023 du 12/12/2023, portant l'ouverture de deux (02) programmes pédagogiques à l'UMG ;; Vu le dossier constitué et déposé à cet effet par l'Université Mahatma Gandhi. ARRETE: Article 1er: Il est autorisé à l'Université Mahatma Gandhi (UMG) sise à Lambanyi dans la Commune de Ratoma, l'ouverture de quatre (04) programmes pédagogiques de Licences Professionnelles en Santé Publique suivants : 1- Licence en Sciences Infirmières ;