LoiEn vigueur1 article · ~1 min de lecture
Loi L/2023/0015/CNT du 14 juillet 2023 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
N° L/2023/0015/CNTSigné le 14 juillet 2023Publié le 15 octobre 2023
Art. 1. Sont ratifiés l'Accord-cadre (Financement de vente à tempérament) et l'Accord de mandat (Financement de vente à tempérament) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) pour le financement du Projet d'Amélioration de l'Accès à l'Electricité en Guinée (PAAEG) signés le 12 Mai 2023 pour un montant de quatre-vingt-dix millions de dollars américains (90 000 000 USD).
Visas
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature14 juillet 2023
Date de publication15 octobre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°10
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 59)
Chargement des relations...