LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
Loi L/2023/0014/CNT du 14 juin 2023 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
N° L/2023/0014/CNTSigné le 14 juin 2023Publié le 15 octobre 2023
Visas
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi L/2023/0017/CNT du 23 Août 2023, portant Autorisation
de Ratification de la Convention de financement entre
l'Association Internationale de Développement (IDA) et la
République de Guinée relative au Projet Régional
d'Harmonisation et d'Amélioration des Statistiques en Afrique de
l'Ouest et du Centre (HISWACA) ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en
date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du
Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les
Forces de Défense et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature14 juin 2023
Date de publication15 octobre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°10
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 46)
Chargement des relations...