LoiEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture
Loi L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
N° L/2023/0011/CNTSigné le 7 juin 2023Publié le 22 novembre 2023
Art. 1. Est ratifié l'Accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du Projet d'Appui à la Gouvernance Locale (PAGL II) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant de quatre-vingt-un millions de dollars américains (81.000.000 USD).
Visas
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature7 juin 2023
Date de publication22 novembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 11)
Chargement des relations...