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Loi L/2023/001/CNT du 17 janvier 2023 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
N° L/2023/001/CNTSigné le 17 janvier 2023Publié le 6 septembre 2023
Art. 1. Sont ratifiés deux Accords de prêt entre la République de Guinée, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement dans le cadre du financement des Projets d'Accès à l'Electricité en Guinée (PAEEG) signés le 19 juillet 2022 pour des montants allant de Vingt-et-un Millions Six Cent Trente Mille Unités de compte (21.630.000 UC) à Sept Millions Soixante Mille Unités de compte (7.060.000 UC).
Visas
Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature17 janvier 2023
Date de publication6 septembre 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)
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