FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATION DE RISQUE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu Ia Charte de Ia Transition ; Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les forces de Defense et de Securité; Vu l’

Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/013/CNT du 23 Septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque.

Art. 2. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.