Article 7 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse et contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction pour tout ou partie de l'instance et en toutes matières. Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout titre exécutoire.