L/2022/012/CNT
Article 37 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
La présente Loi, qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officie! de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 23 Septembre 2022