L/2022/012/CNT
Article 35 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition
En vue du financement de l'aide juridictionnelle, il est créé un Fonds d'Aide Juridictionnelle.