Article 3 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les personnes physiques de nationalité guinéenne et les ressortissants des Etats qui accordent l'assistance judiciaire aux ressortissants guinéens. Toutefois, l'aide juridictionnelle est accordée, sans condition de réciprocité, aux étrangers, lorsqu'ils sont mineurs. L'aide juridietionnelle est accordée aux apatrides et réfugiés démunis. Elle est accordée, de la même façon, aux étrangers lorsqu'ils sont inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles.