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L/2022/012/CNT

Article 28 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Loi — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens, ceux-ci sont exclusivement supportés par l'Etat.

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