Article 1 — Loi ORDINAIRE L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle le conseil national de la transition

ll est institué en République de Guinée, un mécanisme d'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une assistance financière accordée dans des conditions prévues par la présente Loi et dans les limites des prévisions budgétaires allouées à cet effet, à une personne démunie et destinée à la prise en charge des frais et honoraires à l'occasion d'un procès. L'aide juridictionnelle est une assistance financière accordée dans les conditions prévues par la présente Loi à une personne démunie, et est destinée à la prise en charge des frais de Justice à l'occasion d'un procès. L'aide juridictionnelle est octroyée dans les limites des prévisions budgétaires allouées à cet effet.