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portant répartition des crédits de paiement ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institu- tions pour 2023 ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Sur proposition du Comité d'engagement
N° L/2022/0016/CNTSigné le 28 décembre 2022Publié le 31 juillet 2023
Visas
Vu Le Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre
2022, portant répartition des crédits de paiement ouverts au
budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institu-
tions pour 2023 ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 décembre 2022
Date de publication31 juillet 2023
EtatEn vigueur
Source JOJO 2023 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 54)
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