portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/061/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Jeunesse et des Sports ; Vu le Décret D/2022/
Art. 1. : les actes de reconnaissance des associations sportives et leurs affinitaires sont selon le cas: 1- Un arrêté du Ministre en charge des Sports quand l'Association sportive exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national ou couvre plus d'une Région Administrative ; 2- Une Décision du gouverneur de Région quand l'Association sportive exerce ses activités dans plus d'une Préfecture de la Région ; 3- Une décision du Préfet quand l'Association Sportive exerce ses activités sur le territoi.
Art. 2. Chacun des actes administratifs prévus à l'article ler est valable pour une durée de deux (02) ans renouvelable. Ce renouvellement est subordonné à une évaluation des activités de l'association par les services techniques du Ministère en charge des Sports. Cette évaluation est faite sur la base des critères généraux dont les principaux sont : - Le dépôt régulier des rapports d'activités ; - Le niveau d'exécution des activités dans les programmes ou Plans d'action ; - La prise en compte des progr.
Art. 3. la demande d'agrément signée par le représentant des membres de l'Association a l'Autorité compétente et doit être accompagnée des pièces suivantes : - Deux (2) exemplaires des statuts et du Règlement intérieur ; JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 231 - Deux (2) exemplaires du procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive. - Deux (2) exemplaires de la liste nominative des membres dirigeants avec indication des adresses complètes et signatures ; - Deux (2) exemplaires du Plan d'.
Art. 4. La demande d' Agrément d' un Collectif d'Association doit être accompagnée de: - Deux (2) exemplaires de convention créant le collectif ; - Deux (2) exemplaires de la liste des organisations membres du collectif ; - Une copie de l'Agrément de chaque organisation membre du collectif ; - Deux (2) exemplaires de la liste nominative des responsables du collectif avec indication des fonctions, adresses et signatures ; - Deux (2) exemplaires du Programme d'Activités à court et moyen terme.
Art. 7. Au cas où le dossier de demande n'est pas conforme aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, l'autorité saisie en notifie le rejet au représentant de l'organisation dans un délai de trente (30) jours au maximum. Les fondateurs peuvent compléter le dossier et réintroduire ou exercer leur droit de recours administratif et/ou juridictionnel.