portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/0061/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant nomination du Ministre de la Jeunesse et des Sports ; Vu le Décret D/2022/003

Art. 1. : Dans la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement en matière de Développement et de promotion des sports et des Activités Physiques, le Ministère en charge des Sports, par le présent dispositif juridique, fait délégation de pouvoirs à la Fédération Guinéenne de Pelote Basque pour une meilleure dynamique de cette discipline sportive dans le strict respect de l'éthique sportive, de ses statuts et règlement intérieur ainsi que des textes issus des instances sportives internationales.

Art. 2. La présente délégation de pouvoirs, habilite cette fédération et les organismes de relais, ligues, districts et clubs dans les limites fixées par les statuts et règlement intérieur, ainsi que les règles édictées par les institutions internationales auxquelles la fédération est affiliée, à gérer les activités de cette discipline sur toute l'étendue du territoire national.

Art. 3. la présente délégation de pouvoirs confère les avantages suivants : - L'utilisation des infrastructures sportives ; - le bénéfice de l'appui technique et matériel ; - la mise à disposition du personnel administratif ; - la mise à disposition de subvention conformément à la dotation budgétaire du département ; - l'appui institutionnel, notamment dans les démarches administratives.

Art. 5. La délégation de pouvoirs est accordée par le Ministère à la Fédération après études et avis de la demande par la Direction Nationale des Sports et des Activités Physiques.

Art. 6. le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants : - non-respect de l'éthique sportive ; - mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat); - violation des textes règlementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales. JO Mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 169.

Art. 7. Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence : - L'arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération; - L'accès limité aux infrastructures sportives de l'Etat; - La perte du bénéfice de l'appui institutionnel ; - le gel de la subvention initialement allouée.

Art. 8. Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 29 Mars 2022 Lansana Béa DIALLO MINISTERE DE L'ENERGIE, DE L'HYDRAULIQUE ET DES HYDROCARBURES.