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portant statut général des agents de l'État ; Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du
N° L/2019/027/ANSigné le 7 juin 2019Publié le 15 août 2025
Visas
Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant
Code Foncier et domanial ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux
en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/ CNRD/SGG du 26 janvier 2022, portant attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de I'Aménagement
du Territoire ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 06 Mars
2024, portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/ CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 juin 2025,
modifiant et complétant la structure du Gouvernement :
Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu l'Accord Cadre du 06 Avril 2022, entre la République
de Guinée et la Banque Islamique de Développement
pour le Projet de Modernisation et d'Extension de la Station d'Épuration des eaux usées de Conakry ;;
Vu les nécessités de service ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code
de la Construction et de l'Habitation en République de
Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Août 2018, portant organisation générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant statut
Général des agents de l'État ;;
Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant
Code Foncier et Domanial ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux
en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/ CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement
du Territoire ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du Mars
2024, portant structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars
2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;;
Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense
et de Sécurité ;;
Vu le marché N°2024/346/l/1/3/1/2/034, en date du 26
avril 2024, portant exécution des travaux de construction
du centre sportif, de l'amphithéâtre, de la bibliothèque,
des constructions secondaires et aménagement extérieur-VRD du village numérique à Kakimbo, passé entre
l'État guinéen représenté par le Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et
l'Emploi et la société Mar grandiose ;
Informations du document
Informations
Date de signature7 juin 2019
Date de publication15 août 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
gouvernement, et de, ge de
Source JOJO 2025 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 82)
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