portant statut général des agents de l'État ; Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur en date du — Texte intégral (PDF) | Droitguinéen