L/2019/0028/AN
Article 82 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Août 2022 Alpha SOUMAH JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 733 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, Portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ; Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget; Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ; Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;er Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, Vu le Décret D/2022/305/PRG/CNRD/SGG du 20 Juin 2022, Fixant les Modalités d'Application de la Loi L/2019/028/AN du 07 Juin 2019, Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETENT: