L/2019/0028/AN
Article 80 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, le Bureau Guinéen Droit d'Auteur est habilité à appliquer des pénalités dans les cas suivants : retard dans le paiement des redevances : - 10% en sus de la redevance à payer ; - non-remise des relevés de programme : 50% en sus de la redevance à payer ; - remise de relevés de programme inexacts : 50% en sus de la redevance à payer ; - non-remise des bordereaux de recettes : 50% en sus de la redevance à payer ; - non-remise de tout document portant sur les recettes : 100% en sus de la redevance à payer Le montant de la pénalité est déterminé en fonction des droits à payer et sera versé au fonds de l'assistance social. En cas de récidive, ce taux est porté au double.