L/2019/0028/AN
Article 8 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Le montant calculé par le Bureau Guinéen du Droit d'Auteur au titre de la redevance du droit d'auteur est notifié au requérant au moyen d'une facture. Lors du calcul de la redevance, il est tenu compte dans le détail, des différents types d'ceuvres exploitées. Le délai accordé au requérant pour s'acquitter des droits est de quinze (15) jours francs : - à compter de la date de notification pour les établissements permanents ; - à compter de la fin de la manifestation pour les séances au pourcentage sur présentation du bordereau de recettes et de programmes. Le délai de paiement est de soixante-douze (72) heures avant la tenue des spectacles, concerts ou de toutes autres manifestations occasionnelles.