L/2019/0028/AN
Article 70 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La diffusion des oeuvres sur les réseaux de communication électronique couvre notamment : - les web radio et web TV diffusant des oeuvres littéraires et artistiques ; - l'illustration sonore ou audiovisuelle des sites internet ; - les VAD (Vidéos A la Demande) ; - le Streaming; - le Podcast. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 732