L/2019/0028/AN
Article 56 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Outre les éléments visés à l'alinéa 1 de l'article 50 cidessus, le montant de la redevance forfaitaire annuelle due par les salons de coiffure, utilisant à titre accessoire des oeuvres musicales aux fins d'animation sonores et audiovisuelles est basé sur le coût moyen des prestations. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 731