L/2019/0028/AN
Article 40 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La redevance due pour l'organisation de spectacles, sans réalisation de recettes, par les collectivités territoriales, les associations, les administrations et les entreprises de toute nature au profit exclusif de leurs employés, administrés et membres correspond à la moitié du tarif applicable, à condition que la manifestation ait fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du Bureau Guinéen du Droit d'Auteur par l'organisateur. Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus sont applicables aux spectacles organisés à des fins sociales par les associations ou organismes reconnus d'utilité publique par l'Etat Guinéen.