L/2019/0028/AN
Article 38 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Les projections d'oeuvres audiovisuelles dans les lieux ouverts au public donnent lieu à une redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation pour la musique accompagnant ces oeuvres. Par recettes d'exploitation, le produit de la billetterie hors TVA et autres taxes spécifiques à l'exercice de l'activité de projections cinématographiques.