L/2019/0028/AN
Article 36 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Les principes de tarification établis en matière de représentation ou de communication au public des oeuvres musicales sont basés sur une hiérarchisation verticale des diverses exploitations dont la musique fait l'objet. La tarification peut être basée sur le chiffre d'affaire de l'entreprise pour certains utilisateurs. Dans ce cas, les éléments tels que la superficie des espaces couverts par la musique, la taille de l'entreprise, les sources de musique, la musique elle-même, le matériel de diffusion, sont pris en compte.