L/2019/0028/AN
Article 28 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
Lorsqu'une institution publique ou privée dépositaire ou propriétaire des oeuvres plastiques publiées en ligne ou en version physique un catalogue contenant les photographies ou toute autre reproduction desdites oeuvres, à l'occasion d'une exposition ou non, elle est tenue de payer la redevance du droit d'auteur. Cette redevance est calculée de manière forfaitaire, en tenant compte du nombre d'oeuvres utilisées et de l'importance du tirage. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 729