L/2019/0028/AN
Article 26 de l'L/2019/0028/AN
Loi — Portant Protection de la Propriété Littéraire et Artistique en République de Guinée ; ARRETE: TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES er Article 1 : Le présent Arrêté fixe le règlement de l'exploitation des oeuvres de la propriété littéraire et artistique en République de Guinée, en application du Décret D
La redevance due pour la reproduction des oeuvres graphiques et plastiques en vue de l'illustration des couvertures, jaquettes et pochettes d'ouvrages, de jeux, de jouets ou de supports audio et audiovisuels est calculée forfaitairement.