LoiEn vigueur
portant Statut Général des Agents de l' Etat et le Décret D/2021/153/PRG/SGG/ du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage
N° L/2019/0027/ANSigné le 9 juin 2019Publié le 15 mai 2022
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Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu La Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique relative aux Lois de Finances ;;
Vu La Loi L/2021/0035/AN portant Loi de Finances
rectificative de la Loi L/2020/0029/AN du 30 Décembre 2020
portant Loi de Finances pour l'année 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature9 juin 2019
Date de publication15 mai 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 34)
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