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portant Statut Général des Agents de I’ Etat: Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traité
N° L/2018/028/ANSigné le 5 juillet 2018Publié le 15 mars 2022
Visas
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de I' Etat:
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant
prise effective du pouvoir par les Forces de Défenses et de
Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre
2021, portant nomination du Ministre de l'Enseignement
Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation ;;
Vu le Décret D/2022/058./PRG/CNRD/SGG du 25 Janvier 2022,
portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-universitaire et de l'Alphabétisation ;
Informations du document
Informations
Date de signature5 juillet 2018
Date de publication15 mars 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gou, nt
Pré
Source JOJO 2022 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 64)
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