LoiEn vigueur
portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017 ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juill
N° L/2018/028/ANSigné le 5 juillet 2018Publié le 15 octobre 2024
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Visas
Vu la Loi L/2015/019/AN du 23 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;
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Informations
Date de signature5 juillet 2018
Date de publication15 octobre 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°10
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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