portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017; 865 10 Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Pr

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017;; Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant Partenariat Public-Privé;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2022, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvemance des Finances Publiques;; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018 Fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;; Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019, portant Régime Juridique des Comptables Publics;; Vu le Décret D/2019/333/PRG/SGG du 17 Décembre 2019, portant Code des Marchés Publics;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Élevage;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;; Vu le Décret D/2022/204/PRG/SGG/du 20 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage;; Vu le Décret D/2022/228/PRG/CNRD/SGG du 09 Mai 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Fonds de Développement Agricole (FODA): Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de la Transition. ARRETENT: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1": Le présent Arrêté définit les modalités de gestion des ressources et des dépenses du «Fonds de Développement Agricole (FODA)». Article 2: la Direction Générale du Fonds de Développement Agricole est désignée mandataire du compte intitulé « Fonds de Développement Agricole ». Article 3: Les interventions du Fonds de Développement Agricole, dans le cadre du financement des acteurs de la Chaine de Valeur Agricole, s'effectue à travers deux GUICHETS: -Guichet Fonds Ordinaires (GFO): le GFO est constitué de l'ensemble des ressources destinées à financer la Chaine de Valeur Agricole directement par le FODA, ou à travers une convention de partenariat entre le Fonds de Développement Agricole, les Institutions Financières (notamment les Banques et les Institutions de Microfinance) ou les acteurs de l'écosystème des entreprises (Incubateurs, ONG spécialisées, organisations faitières, etc.). Les ressources du GFO proviennent des subventions directement accordées au FODA parle BND, en tant que telles. - Guichet Fonds Spéciaux (GFS): le GFS est constitué de l'ensemble des ressources destinées à financer la Chaine de Valeur Agricole. A travers ce Guichet, le Fonds de Développement Agricole peut directement, par un mécanisme de Convention avec des ministères ou des partenaires externes, financer les acteurs agricoles. Devel perten Article promo GUIC ORDI S Cantra Articl met à mobili Agrico agrico de la Agrico Articl burnie FODA Hypo Nant -Caut arle Cau group Sign bénéfi -Tout Adm CHA RESS Articl Tarici -Sub -Cont Co JO Septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Les conditions d'accès aux fonds de ces deux Guichets sont définies par la Direction Générale du Fonds de Développement Agricole, en collaboration avec les partenaires le cas échéant. Article 4: Les ressources pour le Financement des promoteurs Agricoles sont logées dans les sous comptes (GUICHET FONDS SPECIAUX ET GUICHET FONDS ORDINAIRES) arrimés au compte générique ADT/ Dépôt des Services Publics tenu dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Article 5: Le compte « Fonds de Développement Agricole >> sert à allouer et à la quête de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de l'investissement dans le secteur Agricole pour faire face au financement des exploitants agricoles ou entrepreneurs agricoles par décisions définitives de la Direction Générale du Fonds de Développement Agricole. Article 6: Les garanties, non exhaustives, pouvant être fournies par le bénéficiaire du financement, à la demande du FODA sont: -Hypothèque ou promesse d'hypothèque sur titre foncier;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012 fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations de Service Public, telle que modifiée par la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018;; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National de Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 5 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lols Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2022;; Vu le Décret D/2012/128/PRG/SGG du 8 Décembre 2012, portant Code des Marchés Publics et Délégations de Service Public;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques;; Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;; Vu le Décret D/2019/265/PRG/SGG du 07 Septembre 2019, portant Régime Juridique des Comptables Publics;; Vu le Décret D/2021/0254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'homme;; Vu le Décret D/2022/0064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2022/0128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement;; Vu le Plan opérationnel du procès des événements du 28 Septembre 2009, ARRETENT: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1": Le présent arrêté définit les modalités de gestion des ressources et des dépenses du « Fonds spécial pour l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 » et du « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des évènements du 28 septembre 2009 ». Article 2: Le Coordonnateur de l'Unité de gestion du projet d'appui à l'organisation du procès des évènements du 28 septembre 2009 est désigné mandataire du compte intitulé «< Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 » et celui intitulé « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009 ». Article 3: Les ressources pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 et celles pour l'indemnisation des victimes sont logées dans deux comptes différents ouverts dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) intitulés respectivement «Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009 » et « Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009 ». Les comptes ainsi ouverts font partie de la série des comptes du Trésor. Ils sont rattachés au Compte Unique du Trésor mais dérogent au mécanisme de nivellement quotidien. Article 4: Le compte "Fonds spécial pour l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009" sert à la centralisation de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de diverses contributions pour faire face à l'organisation du procès des événements du 28 septembre 2009. Article 5: Le compte "Fonds spécial pour l'indemnisation des victimes des événements du 28 septembre 2009" sert à la centralisation de l'ensemble des ressources mobilisées dans le cadre de diverses contributions pour faire face à l'indemnisation des personnes déclarées victimes des événements du 28 septembre 2009 par décisions définitives de justice. CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 6: Les ressources versées sur les comptes visés aux articles 4 et 5 ci-dessus sont constituées des contributions des entités suivantes: l'Etat;