fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public

Art. 2. la présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Mars 2022 Pour la plénière La Secrétaire de Séance Le Président de Séance Secrétaire Parlementaire Président du Conseil National de la Transition Mme Fanta CONTE Dr Dansa KOUROUMA Vu la Charte de la Transition du27 septembre 2021, Vu la Loi Organique L/2013/005/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieu.