fixant les règles de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et délégation des services publics ; Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant partenariat public privé et des Décrets d’application ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant code révisé des collec

Vu la Loi L/2017/032/AN du 04 Juillet 2017, portant partenariat public privé et des Décrets d'application ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant code révisé des collectivités locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2018/027/AN du 05 Juillet 2018, fixant les Règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique ;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant cadre de gouvernance des finances publiques ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; vu la prise en charge de ces dépenses ne sont pas concernés. Article 21: Fixation du montant de fonds de préparation Les études financées par le fonds de préparation sont effectuées sur la base de termes de références-types par grandes natures de projets et validées par le comité de maturation et de sélection des projets susmentionné à l'article précédent. Les crédits d'étude sont établis chaque année en tenant compte de l'ampleur des projets inscrits au programme d'investissement public trienal restant à évaluer. Un arrêté du Ministre en charge des investissements fixe le montant plafond alloué au fonds d'études. Article 22: Apports des Partenaires Techniques et Financiers Les partenaires techniques et financiers ou tout autre donateur peuvent apporter des contributions financières au fonds de préparation et de démarrage des projets et programmes d'investissement public. Article 23: Modalités de gestion du fonds de préparation des projets Un arrêté du Ministre en charge de l'économie et des finances définit les modalités de gestion et de fonctionnement dudit fonds. Article 24: Conditions de soumission d'une requête de financement L'introduction d'une requête de financement d'un projet auprès d'un bailleur de fonds est assujettie à la disponibilité d'une étude sommaire ou une étude de faisabilité. Pour le financement des études, la requête doit être accompagnée obligatoirement de termes de référence (TDR) et tout autre document utile. Pour le renforcement des capacités des ressources humaines, la requête doit être accompagnée de termes de référence des sessions et ateliers de formation envisagés, d'une estimation des coûts des formations, d'une note conceptuelle et tout autre document utile. Pour un appui institutionnel, le projet de requête doit être accompagné d'une note conceptuelle, la justification et l'identification des besoins, l'estimation des coûts de l'appui institutionnel demandé et tout autre document utile. Article 25: Classification des projets et programmes Les investissements de l'Etat comprennent : - les dépenses d'investissements exécutés par l'Etat ;; vu à un niveau ne dépassant pas 3% du montant total restant du projet. Article 66: Redevabilité du coordonnateur de l'UGP Le Coordonnateur du projet ou programme rend compte trimestriellement et annuellement de l'état d'exécution du projet ou du programme par des rapports écrits adressés au président du comité de pilotage, à la direction en charge de la planification du ministère de tutelle technique et au Ministère en charge de l'économie et des finances sur la base du Plan de Travail du Budget Annuel (PTBA). Les rapports doivent comprendre notamment : - un état d'exécution physique et financier du projet ou programme d'investissement public ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection de données à caractère personnel en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;