LoiEn vigueur
portant organisation générale de l'administration publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2016/206/PRG/SGG du 05 Juill
N° L/2018/025/ANSigné le 3 juillet 2018Publié le 15 juillet 2025
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Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature3 juillet 2018
Date de publication15 juillet 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 20)
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