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portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG

N° L/2018/025/ANSigné le 3 juillet 2018Publié le 15 décembre 2022

Art. 1. INSPECTION REGIONALE Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique générale du Secrétariat Général des Affaires Religieuses, l'Inspection Régionale a pour mission de: - Suivre et contrôler la promotion de la culture, de l'éducation, de la formation et de l'information selon les principes religieux ; - Veiller à la protection du patrimoine religieux ; - Veiller à la règlementation et à l'implantation des cimetières ; - Promouvoir, contrôler et superviser les activités des Associations et/o.

Art. 2. Le bureau de l'inspection Régionale des Affaires Religieuses comprend : 1- Inspecteur Régional ; 2- Inspecteur Régional Adjoint ; 3- Secrétaire Administratif ; 4- Secrétaire chargé des Affaires Chrétiennes ; 5- Trésorier ; 6- Secrétaire chargé de la zakat, des waqfs et de l'appel Islamique ; 7- 1er Secrétaire chargé à l'organisation et Affaires Sociales; 8- 2 è Secrétaire chargé à l'organisation et Affaires Sociales; 9- Secrétaire aux actions agricoles et reboisement ; 10- Secrétaire chargé aux.

Art. 3. l'Inspecteur Régional est nommé par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuse. -Il coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Région administrative. A ce titre, il nomme par Note de service, les Secrétaires communaux et sous préfectoraux sur proposition du Secrétaire préfectoral ; -Il doit veiller au bon fonctionnement de ses différents Démembrements, privilégier la concertation avec les Démembrements dans les prises de décision ; - Chaque membr.

Art. 4. en cas de décès ou autre empêchement définitif de l'inspecteur Régional, son remplaçant est nommé par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses.

Art. 5. Les membres de l'inspection régionale sont nommés par Décision du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses sur proposition de l'inspecteur régional.

Art. 6. Pour être Inspecteur Régional, Secrétaire préfectoral, communal et sous préfectoral des affaires religieuses, il faut avoir été résident dans la Région, Préfecture, Commune ou Sous-Préfecture concerné au moins pendant 10 ans; -Pour prétendre à ces postes, il faut avoir un âge ne dépassant pas 80 ans, être en capacité physique et mentale ; et être résidant de la localité concernée ; - Il doit être largement informé des principes islamiques, jouir d'une grande probité morale, avoir une expérienc.

Art. 7. Le Secrétariat Communal pour la Zone spéciale de Conakry - Le Secrétaire Communal coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Commune. - Il fait la promotion de l'enseignement religieux ; - Il veille à l'organisation des pèlerinages au niveau Communal ; Le Secrétaire Communal et son Adjoint sont nommés par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses. Les autres membres du bureau sont proposés par lui. En cas de décès ou d'invalidité, son Adjoint a.

Art. 8. Le Secrétariat Communal pour l'Intérieur du Pays. - Secrétaire Communal coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Commune. - Il fait la promotion de l'enseignement religieux ; - Il veille à l'organisation des pèlerinages au niveau Communal ; Le Secrétaire communal et son Adjoint sont nommés par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses. Les autres membres du bureau sont proposés par lui et nommés par l'Inspecteur Régional sur avis du Secrétair.

Art. 9. Le Secrétariat Préfectoral. - Secrétaire Préfectoral coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Préfecture. - Il fait la promotion de l'enseignement religieux ; - Il veille à l'organisation des pèlerinages au niveau Préfectoral ; Le Secrétaire Préfectoral et son Adjoint sont nommés par arrêté du Ministre Secrétaire Général des Affaires Religieuses. Les autres membres du bureau sont proposés par lui et nommés par l'Inspecteur Régional. En cas de décès ou d'invalidit.

Art. 10. Le Secrétariat sous-préfectoral - Le Secrétaire sous-préfectoral coordonne, contrôle et supervise les Démembrements du SGAR relevant de sa Sous-Préfecture (Lieux de cultes, ONG religieuses, Foyers coraniques, Centres de mémorisation...). - Il fait la promotion de l'enseignement religieux ; - Il veille à l'organisation des pèlerinages au niveau Sous-préfectoral ; Le Secrétaire Sous-préfectoral et son Adjoint sont nommés par l'Inspecteur régional sur proposition du Secrétaire préfectoral. Les autr.

Art. 11. STATUT DE LA MOSQUEE La Mosquée est tout lieu de culte et de prédication islamiques consacré à Allah, le Très Haut, et destiné à diffuser et à répandre le savoir de l'Islam, à participer à l'éducation, la formation et la socialisation des masses musulmanes. La Mosquée est l'espace sacré, couvert ou non, convenu par les musulmans pour servir de lieu d'adoration et de rassemblement. Dans ce lieu tout musulman a le droit, sans restriction, de mener sa vie religieuse et sociale ; d'effectuer toutes.

Art. 12. DE LA PROPRIETE DE LA MOSQUEE La Mosquée appartient à Allah Seul, et mise à la disposition de l'ensemble de la Communauté musulmane. Ni le constructeur, ni le donateur de la Mosquée, ni une autre personne physique ou morale, ne peuvent prétendre détenir I'administration de la Mosquée, ni déterminer ou imposer le choix d'une personne pour être investie de la fonction et du titre d'Imam. Cependant, le constructeur comme le donateur musulman a le droit de participer à I 'administration et à la gest.

Art. 13. L'INSTALLATION DANS LES FONCTIONS D'IMAM JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1283 L'installation dans les fonctions d'Imam se déroule conformément aux préceptes de l'islam et aux directives du Secrétariat Général des Affaires Religieuses.

Art. 14. DE LA GESTION DE LA MOSQUEE Les Mosquées s'administrent et se gèrent librement, sous la supervision, le contrôle et I'impulsion du Secrétariat Général des Affaires Religieuses et de ses services déconcentrés.

Art. 15. DU CONSEIL DE MOSQUEE L'administration et la gestion de chaque Mosquée sont assurées par un organe collégial dénommé Conseil de Mosquée, dont les membres sont choisis selon les modalités fixées par le présent arrêté. Les membres du Conseil de Mosquée n'ont pas de pouvoir individuel. Ils exécutent les décisions du Conseil ou les missions qui leurs sont dévolues ou expressément déléguées par le SGAR. Et dans les limites de cette délégation, Le Conseil de Mosquée administre la mosquée et prend tout.

Art. 16. IMAMAT Au sens du présent arrêté, il faut entendre par Imamat la gestion d'une Mosquée et la conduite spirituelle d'une communauté de musulmans qui se regroupent dans cette Mosquée. L'Imamat désigne également le titre et la fonction d'imam. L'imam «ratib» est le premier personnage de la Mosquée, le responsable, sur le plan religieux, celui qui dirige la prière islamique et toutes les activités inhérentes au culte islamique. Cette fonction justifie son statut de premier responsable et de Présiden.

Art. 17. DE L'EXERCICE DE LA FONCTION D'IMAM L'exercice de la fonction d'imam est ouvert à toute personne de confession musulmane, qui remplit les conditions fixées par les préceptes de l'Islam. Toute forme de discrimination tenant au statut social, à I 'origine ethnique ou régionale, à l'appartenance politique entre autre, sera sévèrement punie par la loi en vigueur. L'Imam «ratib» est secondé par un ou plusieurs Imams assistants. Les Imams assistants sont tous égaux et sont au même pied d'égalité. Les.

Art. 18. CESSATION DES FONCTION D'IMAMS Les causes de cessation de la fonction d'imam sont : le décès, l'incapacité physique ou mentale d'honorer ses charges, la révocation pour violations graves ou répétées de ses obligations morales et religieuses. Dans ce cas, l'Imam «ratib» est remplacé par le plus instruit de ses Assistants. A défaut de consensus, les Imams assistants sont soumis à un test d'évaluation par les Autorités compétentes.

Art. 19. MISSIONS DU CONSEIL DE MOSQUEE Le Conseil de Mosquée a pour missions : - D'organiser tous les offices religieux : les prières, les sermons, l'initiation et le perfectionnement à la lecture et la récitation du Saint Coran et d'animer les séances d'éducation et de formation en Islam ; - D'administrer la Mosquée et gérer ses ressources, en assurant sa salubrité , sa maintenance et toute action de rénovation, de reconstruction ou d'extension ; - De veiller à faire prévaloir le caractère sacré et com.

Art. 20. COMPOSITION Pour accomplir sa mission, le Conseil de Mosquée comprend 17 membres : - Un collège des Imams composé de cinq (5) membres dont l'Imam 'ratib' et quatre (4) adjoints qui sont égaux dans leurs statuts ; - Un collège de muezzins de 4 membres ; - Un Comité d'Appui composé de 8 Membres qui sont : - Un Secrétaire Administratif ; - Un Trésorier - Un Secrétaire chargé de I 'organisation et de l'information; - Un Secrétaire chargé de l'éducation et de la Formation; - Un Secrétaire chargé du W.

Art. 21. statut public de la Mosquée Les Mosquées en République de Guinée n'appartiennent à aucune personne, qu'elles soient édifiées par le Budget National de Développement ou sur le financement de personnes privées. Sitôt la construction achevée, elles relèvent du domaine public et sont placées sous la tutelle de l'Etat, représenté par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses.

Art. 22. modes et conditions de désignation et de révocation des imams. JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1284 Le Secrétariat Général des Affaires Religieuses fixe par le présent Arrêté les modes et conditions de désignation et de révocation des Imams et des conseils de Mosquée. Il détermine les conditions d'implantation des nouvelles Mosquées sur toute l'étendue du territoire national.

Art. 23. de l'autorisation préalable du SGAR L'implantation de Mosquées en République de Guinée est obligatoirement soumise à I'autorisation préalable du Secrétariat Général des Affaires Religieuses ou de ses services déconcentrés dans les circonscriptions territoriales et les collectivités locales.

Art. 24. des composantes de la Mosquée Toute édification de mosquée doit inclure les composantes ci-après :

Une salle de prière avec la séparation Homme-Femme
Un espace de conférence et de socialisation musulmane
Un magasin et une bibliothèque
Les installations nécessaires aux ablutions comprenant des toilettes séparées Homme-Femme :
Une salle servant de morgue
Des logements pour l'Imam 'ratib' et le premier muezzin
L'approvisionnement en eau par adduction ou forage.
La c

Art. 25. du dossier d'autorisation de construire La demande d'autorisation est obligatoirement accompagnée d'un dossier comportant:

I'accord écrit des autorités de la localité attestant que les populations du lieu d'implantation ont délibéré publiquement et approuvent le projet de construction
le plan de construction et le plan de financement, avec indication de la licéité de sa source de financement
L'emplacement choisi, avec indication de la distance par rapport à la Mosquée la plus proche

Art. 26. du waqf pour la Mosquée Toute construction d'une Mosquée est assujettie à la création d'un Waqf dédié à l'entretien de la Mosquée à priori et en seconde intention, à la charité islamique (équivalent à 10% du coût global de la réalisation de la Mosquée).

Art. 27. de la règle de distance Toute construction de Lieu de Culte doit respecter la régie de distance entre deux Lieux de culte ciaprès : 1. un minimum de 500 mètres dans les grandes villes ; 2. un (1) kilomètre au moins dans les villages. En tout état de cause, l'application de cette condition est fonction de la densité démographique de la localité.

Art. 28. de la non-discrimination Une fois que le SGAR a donné son autorisation, aucune forme de discrimination ne peut faire obstacle à I 'initiative ou à I'effort d'édification d'un Lieu de culte par une personne ou une association.

Art. 29. des règles de choix de l'imam L'« imamat» est la fonction d'autorité spirituelle, morale, scientifique et sociale dont une personne est investie pour diriger une Mosquée et la communauté musulmane de son lieu d'implantation. L'Imam ratib et ses Assistants sont choisis par les sages de la localité et nommés par les Autorités religieuses compétentes, parmi les personnes ayant une bonne formation théologique, jouissant d'une grande probité morale, jouissant d'une grande capacité de résilience, étan.

Art. 30. conditions de désignation des imams Pour être choisi comme Imam, le postulant doit, en plus de la preuve de la notoriété publique de ses connaissances en théologie, en sciences et jurisprudence islamiques et en tradition prophétique être : - le meilleur lecteur du Saint Coran ; - une personnalité qui adhère courageusement à la vérité et qui est digne de confiance par la rectitude de sa posture morale, par la fermeté de sa volonté et la qualité de son langage ; - Une personnalité battante et comb.

Art. 31. des propositions et candidatures à l'imamat Les services déconcentrés du Secrétariat général des affaires religieuses sont chargés de recueillir les propositions ou candidatures à la fonction d'imam et les transmettre à l'autorité centrale pour approbation, accompagnées de leurs Curriculum Vitae (CV) et diplômes si possible, du procès-verbal de la délibération des sages sur les postulants.

Art. 32. du remplacement de l'imam En cas de décès ou de démission ou d'empêchement physique ou mental de l'Imam, il est procédé à son remplacement, sur les instructions du Secrétariat Général des Affaires Religieuses ou ses services déconcentrés, parmi les postulants, conformément aux articles 28 et 29 du présent Arrêté.

Art. 33. de la nullité de la proposition ou de la candidature à l'imamat. Est nulle et de nul effet toute proposition ou candidature à l'Imamat prenant pour fondement l'hérédité, I 'ethnie et toute autre considération contraire aux valeurs de l'Islam.

Art. 34. rôle du Comité d'Appui Le Comité d'Appui assiste le collège des Imams et le collège des Muezzins dans I'organisation des activités d'administration et de gestion de la Mosquée, la préparation et I 'organisation des activités et des manifestations religieuses, l'éducation de la jeunesse, la recherche scientifique, la promotion des valeurs islamiques et des traditions prophétiques, la maintenance et I'entretien de la mosquée et de son environnement, l'exécution des taches et missions déléguées par.

Art. 35. des conditions pour être membre du Conseil Pour être membre d'un conseil de Mosquée, il faut : JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1285 - Etre reconnu pratiquant assidu et ponctuel des piliers de l'Islam ; - Etre de bonne moralité, résident dans le quartier, honnête et juste ; - Participer avec constance, diligence et régularité à toutes les activités de la Mosquée ; - Etre apte à s'intégrer dans la communauté, donner I 'exemple du bien, en s'interdisant le blâmable et en contribu.

Art. 36. du rôle des muezzins Le Collège des muezzins est chargé de I'appel à la prière, de les annoncer, de veiller à l'ouverture et à la fermeture de la mosquée aux heures des prières. Les muezzins sont soumis, dans leur désignation et leur révocation, aux mêmes conditions que les Imams. Ils doivent: - Respecter les heures des prières ; - Etre disponible en permanence ; - Être nommé par l'Imam après approbation du collège des Imams. Il est souhaitable d'avoir une voix intelligible et mélodieuse, pronon.

Art. 37. des prérogatives de l'imam L'Imam "ratib" préside le Conseil de Mosquée, dont il propose les membres ; - Il convoque et préside les réunions quand les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. - Il veille sur les affaires financières et ordonne les dépenses ; II dirige les cinq (5) prières quotidiennes et la prière de vendredi en collaboration avec ses Assistants. Cependant, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre Imam de son collège ; En cas de retard il doit être attendu de 5 minutes ; -.

Art. 38. le Secrétaire Administratif est chargé de: - veiller au règlement de toutes les questions d'administration et à l'exécution des décisions du Conseil et des autorités religieuses ; - gérer les documents de la Mosquée sous I 'égide de L'imam ; - Recevoir, enregistrer, reprographier et expédier les courriers à l'arrivée et au départ ; - Assurer l'intérim du trésorier en cas d'absence ou d'empêchement ; - Préparer et soumettre les correspondances à la signature du Président du Conseil de Mosquée ; -.

Art. 39. Le Trésorier est chargé de : - Gérer les ressources financières (dons, legs, quêtes et les subventions de la Mosquée). - Géfer le compte bancaire conjointement avec le Président du Conseil de Mosquée et le Secrétaire Administratif ; - Planifier conformément aux instructions de l'Imam et justifier les dépenses ; - Recevoir et honorer les factures approuvées par l'Imam; - Préparer le rapport financier trimestriel pour l'Assemblée Générale de la Mosquée.

Art. 40. Le Secrétaire aux Affaires Sociales et à l'Organisation est chargé de : - Veiller à la consolidation des relations sociales et de bon voisinage entre les communautés : - Organiser les fêtes et cérémonies religieuses de la Mosquée : - Préparer la participation du Conseil de Mosquée aux différentes cérémonies sociales et veiller à leur moralisation ; - Organiser les ruptures collectives de jeune ; - Promouvoir les actions sociales et gérer les aides sociales au profit des bénéficiaires ; - Favoris.

Art. 41. Le Secrétaire à l'information et à la Communication est chargé de: - Collecter, analyser et diffuser les informations en provenance et à destination des autorités religieuses et des populations ; - Veiller sur le contenu des messages diffusés dans la Mosquée : - Informer le comité d'observation local de l'apparition du croissant lunaire (particulièrement pour le jeun du mois de Ramadan); - Répercuter correctement les informations venant du Secrétariat Général des Affaires Religieuses pour leur m.

Art. 42. Le Secrétaire à la Zakat et au Waqf est chargé de: - Promouvoir I'esprit de la Zakat et de la création de Waqf; - Collecter et redistribuer la Zakat conformément aux préceptes Islamiques et aux instructions de l'Imam; - Encourager les fidèles musulmans à s'acquitter de la Zakat; - Créer et développer le Waqf et redistribuer ses revenus;

Art. 43. Le Secrétaire à l'éducation et à la Formation est chargé de: - Promouvoir la formation islamique des fidèles ; - Renforcer la capacité des membres du Conseil de Mosquée; - Participer au renforcement de l'éducation civique, morale spirituelle des fidèles musulmans ; - Participer et veiller à la lutte contre les travers sociaux ; - Cultitver l'esprit citoyen chez les fidèles; - Promouvoir les foyers Coraniques, centres de mémorisation du Saint Coran et les cercles d'études.

Art. 44. Le Secrétaire à I'entretien et à la maintenance est chargé de: - Veiller à I'organisation des travaux d'entretien, de maintenance, de rénovation et d'extension de la Mosquée ; - Veiller à la propreté et l'hygiène de la Mosquée ; - Entretenir les équipements et les installations de la mosquée; - Organiser les séances de campagne d'assainissement des Mosquées et des cimetières.

Art. 45. Le Secrétaire à la jeunesse est chargé de: - Promouvoir le rôle de la jeunesse dans l'épanouissement et le rayonnement de l'Islam; - Promouvoir la sensibilisation de la jeunesse sur les valeurs morales et éthiques de l'Islam, de l'amour, de la justice, du respect de l'autre, de la solidarité et du travail; - Inculquer I 'amour de la Mosquée aux jeunes ; - Promouvoir la sensibilisation de la jeunesse sur le caractère sacré et apolitique de la Mosquée ; - Promouvoir la formation islamique, morale.

Art. 46. La Secrétaire aux questions féminines est chargée de: - Mobiliser les femmes et les jeunes filles pour leur formation islamique, morale et civique; - Promouvoir I 'image et le rôle de la femme dans l'éducation et la formation des enfants, l'épanouissement et le rayonnement des valeurs de l'Islam; - Encourager les femmes et les jeunes filles à participer aux actions sociales et cérémonies islamiques.

Art. 47. Assouplissement de la structure du Conseil. Les services déconcentrés du SGAR veillent à I 'assouplissement et à l'adaptation de la structure du Conseil à la densité démographique et à la catégorie des mosquées. Le cumul de fonction est possible pour réaliser cette adaptation.

Art. 48. Aucune cérémonie d'inauguration de mosquée ne peut avoir lieu : - aussi longtemps que la preuve n'aura pas été faite par le constructeur ou le donateur, de L'inexistence d'un quelconque conflit. - si les autorités locales n'ont pas fait parvenir toutes les informations utiles sur le statut et la situation de la mosquée, en mettant l'accent sur la réunion de tous les éléments favorables ou non à I 'inauguration ; - en I'absence d'attestation d'un expert désigné par le SGAR ou ses services déconce.

Art. 49. les membres du Comité d'Appui du Conseil de Mosquée sont nommés et révoqués par note de service du Secrétaire sous préfectoral pour les Sous - préfectures; par les Secrétaires communaux pour les communes.

Art. 50. Les Muezzins sont nommés par une note de service de l'Imam "ratib".

Art. 51. Au sens du présent règlement, on entend par foyer et centre de mémorisation coranique, toute institution islamique qui scolarise des apprenants pour la mémorisation et l'interprétation du Coran et l'éducation islamique. Sont exclus du champ d'application du présent règlement, les écoles franco arabes ou médersas pris en compte par le Ministère en charge de l'Education Nationale.

Art. 52. Le foyer et le centre de mémorisation coraniques peuvent assurer aux apprenants l'acquisition des connaissances de base (niveau élémentaire) dispensées dans les Etablissements de l'Enseignement classique, dans le but de mieux préparer les apprenants à faire face à la vie future. Le foyer et le centre de mémorisation coraniques peuvent aussi assurer aux apprenants l'acquisition des connaissances et des coutumes adaptés au contexte. Les programmes et les étapes seront fixés par le Secrétariat Géné.

Art. 53. Des conditions d'ouverture L'ouverture d'un foyer ou centre de mémorisation coranique doit être précédée du dépôt auprès des démembrements du Secrétariat Général des Affaires Religieuses d'un dossier de déclaration préalable dont la composition se présente comme suit: - Une demande de déclaration précisant le nom, l'emplacement et le type de régime à appliquer dans le foyer ou centre de mémorisation (internat, externat) ; - Une copie de la pièce d'identité du fondateur, personne physique ou l'ag.

Art. 54. De l'autorisation de fonctionner Le foyer ou centre de mémorisation coranique ou ONG peut fonctionner dès l'accomplissement des formalités prevues dont la preuve est apportée par la production d'un récépissé de dépôt de déclaration délivré par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses à travers ses structures déconcentrées.

Art. 55. Du recrutement du personnel. Le foyer ou centre de mémorisation coranique recrute librement son personnei de direction et son personnel enseignant. Les conditions et titres exigibles pour servir dans le foyer ou centre de mémorisation coraniques se présentent comme suit : - Etre titulaire d'un diplôme requis dans la matière à enseigner ; - Avoir une bonne pédagogie ; - Jouir d'une probité morale irréprochable ; Toutefois, lorsqu' un postulant ne dispose pas de diplôme, il est soumis à une évalua.

Art. 56. Du personnel d'encadrement du foyer et centre de mémorisation Le personnel d'encadrement du foyer ou centre de mémorisation est composé de : - Un directeur - Des maitres coraniques - Un agent de santé ou l'affiliation du foyer ou centre de mémorisation à une structure de santé ; En plus du personnel susmentionné, le foyer ou centre de mémorisation coranique peut recruter : - Un comptable ; - Un surveillant : - Un secrétaire ; - Un Vigile ou toute autre personne dans le but d'assumer pleinement s.

Art. 57. Des programmes d'enseignement Le foyer ou centre de mémorisation coraniques est soumis à des programmes officiels élaborés par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses à travers la Direction Nationale des Affaires Islamiques.

Art. 58. Le Secrétariat Général des Affaires Religieuses s'assure du respect des inspections sur pièces et sur place.

Art. 59. Les foyers, les centres de mémorisation coranique et les ONG religieuses autorisés par l'Etat peuvent bénéficier de cantines scolaires, soins médicaux (pour les foyers, les centres de mémorisation coranique), d'un appui matériel, et de tout autre avantage nécessaire à JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1287 leur bon fonctionnement dans la limites des crédits inscrits à cet effet dans le budget du Secrétariat Général des Affaires Religieuses. Ils peuvent aussi bénéficier de toutes.

Art. 60. Les foyers, les centres de mémorisation coranique et les ONG religieuses reconnus par l'Etat peuvent bénéficier des legs, de subventions et de primes dont les modalités d'attribution sont conformes aux lois et règlements en vigueur.

Art. 61. La délivrance des diplômes, attestations et certificats. Le foyer ou centre de mémorisation coranique reconnu est tenu de présenter ses apprenants aux évaluations officielles organisées par l'Etat. La mémorisation du Coran par l'apprenant est certifiée par un Comité de Certification du SGAR.

Art. 62. Le niveau de mémorisation du Coran de l'enseignant est attesté par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses.

Art. 63. Des certificats de scolarité sont délivrés, à la requête des apprenants ou de leurs représentants légaux, par les foyers et centres de mémorisation coraniques autorisés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

Art. 64. Les sanctions Tout foyer ou centre de mémorisation coranique ou ONG religieuse qui ne respecte pas les dispositions du présent règlement d' application, en court les sanctions suivantes : - L'avertissement - Le Blâme - La suspension - La fermeture.

Art. 65. Aucun apprenant d'un foyer ou centre de mémorisation coranique ne peut être l'objet de châtiment corporel, ou soumis à la mendicité ou à toute autre forme de violation de droit.

Art. 66. Les foyers, les centres de mémorisation coranique et les ONG religieuses constitués antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement sont accompagnés par le Secrétariat Général des Affaires Religieuses en vue de se conformer à la réglementation en vigueur.

Art. 67. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 22 Décembre 2022

Visas

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Aout 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/560/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général des Affaires Religieuses ;; Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité ;; Vu les Recommandations de la 5ème Conférence Islamique Nationale du 05 Décembre 2019;; Vu les nécessités de service;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêt A/2021/1820/MVAT/CAB/SGG du 14 Juin 2021, portant réalisation du bail à construction du 04 Août 2020 et de l'avenant du 02 Juin 2021 consentis à Monsieur SOUARE MAMADOU ANTONIO, relatif au terrain formant une partie de la parcelle N° 01 du lot 119 de Tombo, Commune de Kaloum, objet du titre foncier n°543 de Conakry ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/93/030/PRG/SGG du 18 Février 1993, portant Transfère d'un terrain urbain à usage d'habitation, Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêté A/8846/MUHD/83 du 13 Septembre 1983, accordant au Cinéma LE KAPORO le terrain formant la parcelle sise dans le lot 01 de Kaporo ;; Vu le communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/93/030/PRG/SGG du 18 Février 1993, portant Transfère d'un terrain urbain à usage d'habitation;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/ 2022/549/ PRG/ CNRD/ SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier. ARRETE: Article 1er : Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE,Conakry, le terrain formant la parcelle hors lotissement sise dans le Quartier Homia/Koly, Commune Urbaine de Lola objet du Titre Foncier N°01549/2022/TF de N'Zérékoré, d'une superficie de 12ha 71a 44ca. Article 2: Ledit terrain est exclusivement destiné à la construction de la Compagnie d'Infanterie de Lola. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2022 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA ARRETE A/2022/4054/MUHAT/CAB/SGG DU 30 DECEMEBRE 2022, PORTANT AFFECTATION D' UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE SERVICE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier. ARRÊTE: Article 1er : Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Conakry, le terrain formant la parcelle hors lotissement sise dans le Quartier Nouny TOURE, Commune urbaine de Kérouané, objet du Titre Foncier N°03185/2022/TF de Kankan, d'une superficie de 30ha 67a 98ca. Article 2: Ledit terrain est exclusivement destiné à la construction de la Compagnie d'Infanterie de Kérouané. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2022 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA ARRETE A/2022/4055/MUHAT/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2022, PORTANT AFFECTATION D' UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE SERVICE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021: Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation' du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition . Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition: Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité Vu les pièces du dossier;; Vu la Charte de la Transition Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de DéJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1290 fense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier. ARRETE: Article 1er : Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Conakry. le terrain formant le domaine hors lotissement sis à Tanènè/Linsan II. Commune de Rural de Tanéné, objet du Titre Foncier N°36356/2022/ TF de Kindia, d'une superficie de 192ha 35a 39ca. Article 2: Ledit terrain est exclusivement destiné à la construction de la Compagnie d'Infanterie de Kindia (Linsan). Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2022 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA ARRETE A/2022/4057/MUHAT/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2022, PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE SERVICE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/ 2022 / 548/ PRG/ CNRD/ SGG du 18 Novembre 2022 , modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/ 2022 / 549 / PRG/ CNRD/ SGG du 18 Novembre 2022 , portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier. ARRÊTE: Article 1er : Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Conakry. le terrain formant la parcelle hors lotissement sise dans le Quartier Korodou. Commune Urbaine de Kissidougou, objet du Titre Foncier N°01547/2022/TF de N'Zérékoré, d'une superficie de 96ha 11a 54ca. Article 2: Ledit terrain est exclusivement destiné à la construction d'un Centre d'Instruction d'Infanterie et de Recyclage de Kissidougou. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2022 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA ARRETE A/2022/4059/MUHAT/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2022, PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE SERVICE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021: Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition: Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du GouJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1291 vernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les pièces du dossier. ARRETE: Article 1er : H est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Conakry, le terrain formant la parcelle située dans la zone hors lotissement de Koubia 1, Commune Urbaine de Koubia. objet du Titre Foncier N°02359/2018/TF de Labé. d'une superficie de 5ha 99a 27ca. Article 2: Ledit terrain est exclusivement destiné à la construction de la Compagnie d'Infanterie de Koubia. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature. sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2022 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA ARRETE A/2022/4060/MUHAT/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2022, PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu les pièces du dossier. ARRETE: Article 1er : Il est affecté au MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, Conakry, le terrain formant la parcelle hors lotissement sise dans le District de Koyamah/ Route looh, Commune Urbaine de Macenta, objet du Titre Foncier N°01545/2022fTF de N'Zérékoré, d'une superficie de 7ha 82a 76ca. Article 2: Ledit terrain est exclusivement destiné à la construction de la Compagnie d'Infanterie de Koyamah. Article 3: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2022 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA ARRETE A/2022/4061/MUHAT/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2022, PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE SERVICE. LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les pièces du dossier;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Arrêté A/99/3587/MUH/CAB du 05 Juillet 1999, autorisant Monsieur Thierno Abdoulaye DIALLO, d'occuper le terrain formant la parcelle n° 11 du lot 33 du plan cadastral de Yattaya ;; Vu l'Acte dépôt notarié de l'Attestation de Cession de Maître Aboubacar TRAORE, en date du 10 Septembre 2021 ;; Vu les pièces du dossier. ARRETE: Article 1er : Est et demeure annulé pour cause de mauvaise identification, l'Arrêté A/99/3587/MUH/CAB du 05 Juillet 1999, accordant à Monsieur Thierno Abdoulaye DIALLO, l'autorisation d'occuper le terrain formant la parcelle n°11 du lot 33 du plan cadastral de Yattaya, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 456,840 mètres carrés. Article 2: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2022 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA ARRETE A/2022/4099/MUHAT/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2022, PORTANT ANNULATION D'UN ARRETE DE TRANSFERT D'UN TERRAIN URBAIN AUSAGE D'HABITATION. LE MINISTRE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR NATIONAL DES DOMAINES ET DU CADASTRE Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Arrêté A/94/1716/MAT/CAB du 26 Avril 1994, transférant à Monsieur THIERNO SADOU DIABY, le terrain formant la parcelle N° 22 du lot 18 de Matoto;; Vu l'Homologation du procès-verbal de partage N° 660/Greffe du 29 Novembre 2021 (concernant la succession de feu THIERNO SADOU DIABY) ;; Vu les pièces du dossier. ARRÊTE: Article 1er : Est et demeure annulé pour cause de succession, l'Arrêté de transfère A/94/1716/MAT/CAB du 26 Avril 1994, autorisant Monsieur THIERNO SADOU DIABY, Commerçant, demeurant au Quartier Kassia, Commune Urbaine de Kindia, d'occuper le terrain formant la parcelle N° 22 du lot 18 du plan cadastral de Matoto, Commune de Matoto, Conakry, d'une contenance de 750 mètres carrés. Article 2: Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Décembre 2022 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA ARRETE A/2022/4102/MUHAT/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2022, PORTANT ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATIOND'UN TERRAIN URBAIN A USAGE D'HABITATION. LE MINISTRE, SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR NATIONAL DES DOMAINES ET DU CADASTRE Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Arrêté A/2018/1884/MVAT/CAB du 26 Mars 2018, autorisant Monsieur Amadou SECK, d'occuper le terrain formant la parcelle N° 16 bis A du lot 41 de Conakry I ;; Vu le Jugement d'hérédité N° 168 du 01 Septembre 2021( concernant la succession de feu Amadou SECK) du Tribunal de Première Instance de Kaloum ;

Informations du document

Informations

Date de signature3 juillet 2018

Date de publication15 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition, Chef du Gouvernement de Transition Vu le Décret, Chef du Gouverne, chef du Gouverne, es Religieuse, es Religieuses, faires Religieuses sur proposition de, is de, Les autres membres du bureau sont proposés par lui et nommés par, et prend toute initiative ou décision conforme aux inté, pour le compte de la DIRECTION GENERALE DES DOUANES

Source JOJO 2022 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 67)

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