LoiEn vigueur
Relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'exercice de la Profession de Pharmacien ; Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, port
N° L/2018/024/ANSigné le 20 juin 2018Publié le 15 juin 2024
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Visas
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 28
Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du
Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27
Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13
Mars 2024, portant Nomination des Membres du
Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021,
portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de
Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature20 juin 2018
Date de publication15 juin 2024
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2024 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 8)
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