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portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG

N° L/2017/056/ANSigné le 8 décembre 2017Publié le 15 octobre 2022

Art. 1. Il est créé un Comité de coordination des travaux de la mission d'évaluation de la situation financière des organismes publics «le Comité de coordination ».

Art. 2. Le Comité de Coordination a pour mission de: - Définir les orientations de la Mission d'évaluation ; - Superviser les activités planifiées ; - Examiner et valider les résultats des travaux de la Mission d'évaluation ; - Rendre compte aux Ministres de l'Economie, des Finances et du Plan, et du Budget à travers un rapport circonstancié contenant les résultats des travaux réalisés.

Art. 3. Le comité de coordination est composé comme suit : Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ; JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1013 Vice-président: Le Secrétaire Général du Ministère du Budget; Rapporteur: l'Inspecteur Général des Finances; Membres: - Le Conseiller chargé des Finances Publiques du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ; - Le Directeur Général du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés ; - Le Direc.

Art. 4. Le Comité de Coordination est appuyé par une équipe technique d'évaluation qui est composée de: - Onze (11) Inspecteurs des Finances dont le Chef de Mission ; - Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat et des investissements privés (DGPEIP) ; - Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ; - Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Budget (DGB) ; - Cinq (5) cadres de la Direction Générale des Impôts (DGI) et; - Cinq (5) cad.

Art. 5. les missions des membres du Comité se déclinent ainsi qu'il suit : Le Président du comité de Coordination est chargé : - De procéder à l'invitation des membres aux réunions du Comité ; - De planifier, coordonner et superviser les activités du comité ; - De transmettre les rapports, procès-verbaux et autres documents aux Ministres concernés. Le Vice-Président du comité de Coordination est chargé de: - De présider les réunions en l'absence du Président du comité ; - De participer aux travaux de pl.

Art. 6. L'équipe technique d'évaluation est chargée de: - Participer aux différentes missions sur proposition du Comité de Coordination ; - Elaborer les comptes rendus d'étapes ; - Présenter les rapports des missions déployées ; Préparer la synthèse des travaux ; - Dérouler toutes autres diligences sollicitées par le Comité de Coordination.

Art. 7. Le Comité de Coordination se réunit sur convocation de son Président.

Art. 8. Pour assurer son fonctionnement, le Comité de Coordination est doté d'une régie d'avance imputée sur le budget du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Art. 9. Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Octobre 2022

Visas

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNDD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2022;; Vu le Décret D/2011/295/PRG/SGG du 06 Décembre 2011, portant Statuts Particuliers du Corps des Conservateurs de la Nature ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;

Informations du document

Informations

Date de signature8 décembre 2017

Date de publication15 octobre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition, Le Ministre du Budget des Finances et du Plan Moussa CISSE Dr, nement et du Développement Durable, Gouvernement de Transition, de la Fonction Publique

Source JOJO 2022 N°10

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 138)

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