portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Go

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Présidence de la République ;; Vu le Décret D/2021/170/PRG/CNRD/SGG du 03 Décembre 2021, portant Création et Statuts de la Société Nationale des Pétroles (SONAP) ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 191 de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; vu en cas d'ouverture du capital à d'éventuels autres actionnaires. Article 17: Les sièges du Conseil d'Administration de la société sont répartis comme suit : - Un représentant de la Primature ;; vu par la loi, par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Elle est notamment soumise au contrôle des différents corps de contrôle de l'État habilités à cet effet. La Société est notamment soumise au contrôle régulier d'un représentant de la tutelle financière, analyste/évaluateur, qui procède régulièrement à l'analyse et au suivi des risques, ainsi qu'à l'évaluation des performances de la société, tout en veillant à la préservation des intérêts patrimoniaux de l'État. Cet analystelévaluateur présente au Ministre de tutelle financière des rapports périodes sur la situation économique et financière de la société. La Société est tenue de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris celles afférentes à ses filiales. SECTION 2 : COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 58: Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés par les statuts ou par l'assemblée générale constitutive pour une durée de deux exercices sociaux, pour exercer leur mission de contrôle. La durée du mandat des commissaires nommés en cours de vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire est de six (06) ans renouvelables une fois, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme. Nonobstant la vérification et la certification des comptes, les Commissaires aux Comptes doivent émettre un avis motivé sur la marche générale de la société, à soumettre au Conseil d'Administration, lequel doit transmettre ces informations à l'Actionnaire Unique. SECTION 3 : CONTRÔLE EFFECTUÉ PAR LA COUR DES COMPTES Article 59: En tant que Société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion de la SONAP. SA. Elle peut, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants. CHAPITRE III : DU PERSONNEL Article 60: La Direction Générale établit le règlement intérieur de la SONAP.SA, il est responsable des infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives aux violations des statuts et des fautes commises dans la gestion de la société. Article 61: Le personnel de la SONAP.SA est constitué de personnes en position de détachement etiou recruté par contrats soumis au Code de travail. Le Directeur Général informe le Conseil d'Administration sur le recrutement etiou le licenciement du personnel contractuel temporaire et/ou permanent (à durée indéterminée) de la Société. il propose en outre au Conseil d'Administration, avec avis motivé, le licenciement du personnel en détachement, pour le renvoyer au Ministère d'origine. Article 62: Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre et le niveau de rémunération à accorder à chacun des emplois permanents ou temporaires de la SONAP.SA, en tenant compte des besoins et des ressources. Article 63: Les modalités administratives et financières de gestion du personnel de la SONAP.SA sont décrites dans le règlement intérieur et le protocole d'accord approuvés à cet effet par le Conseil d'Administration. CHAPITRE IV: GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE SECTION 1: ETATS FINANCIERS ANNUELS Article 64: Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatives au droit comptable. Article 65: A la clôture de chaque exercice, telle que décrit par les présents statuts, le Directeur Général dresse les états financiers de synthèse prévus par l'Acte Uniforme susvisé : - un rapport annuel sur la situation financière de l'activité de la Société et celle pendant l'exercice écoulé et sur leur évolution prévisible ;; vu par les articles 525 et 526 de l'Acte Uniforme. En outre, deux fois par exercice, l'actionnaire unique peut poser des questions écrites au Conseil d'Administration, sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la société. CHAPITRE VI: DISSOLUTION Article 80: La société est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés, par Décret du Président de la République, sur proposition des Ministres de tutelle. La dissolution anticipée est également prononcée par l'actionnaire unique par la même voie. L'expiration de la société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle de son patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Le produit net de la liquidation après apurement du passif, est employé à rembourser le capital non amorti. Un Décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Finances, fixe la dévolution du surplus c'est-àdire du bonus de liquidation. Article 81: La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la société qu'à l'issue du délai prévu par l'article 201 de l'Acte Uniforme. CHAPITRE VII : CONTESTATIONS Article 82: Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de l'existence de la société ou après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la juridiction compétente du lieu du siège social. CHAPITRE VIII : FORMALITÉS ET POUVOIRS Article 83: En vue d'accomplir toutes les formalités légales prévues par l'Acte Uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l'actionnaire unique au Conseil d'Administration à l'effet : - de déposer au nom et pour le compte de l'actionnaire unique, un exemplaire original des présentes, au rang des minutes de Maître Moussa Sy SAVANE, notaire à Conakry pour satisfaire aux obligations de l'article 10 de l'Acte Uniforme, et;